Amélioration des droits des salariés aux congés payés

Amélioration des droits des salariés aux congés payés

Saviez-vous que les droits des salariés aux congés payés viennent de connaître une amélioration majeure ? En effet, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 13 septembre 2023, alignant le droit français sur celui de l’Union européenne.
📍 Les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel permettent désormais l’acquisition de congés payés. Plus besoin de travailler pour accumuler ces jours de repos bien mérités.
📍 En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié continue d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Fini la limitation à la première année d’arrêt.
📍 La prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit. Une protection supplémentaire pour les salariés.
Des questions se posent quant aux impacts de cette décision pour les employeurs et les implications pour les salariés en arrêt de travail prolongé. Restez à l’affût pour plus d’informations
 

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