L’assurance et le suicide, un sujet délicat et mal compris.

L’assurance et le suicide, un sujet délicat et mal compris. L’article L132-7 du Code des assurances aborde cette question. Il stipule que si un assuré se suicide durant la première année du contrat, l’assurance en cas de décès est “de nul effet”.

Au-delà de la première année, le risque de suicide peut être couvert par l’assurance en cas de décès, mais uniquement si cela est explicitement stipulé dans le contrat.

C’est notamment le cas pour l’assurance emprunteur mais pas pour les contrats “garantie accident de la vie”.

La Cour de cassation a tranché : le suicide, un an après ou plus, n’a pas de caractère accidentel et n’est donc pas couvert par les contrats garantissant les accidents corporels.

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La réponse pourrait bien résider dans une assurance protection juridique.

Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique ? C’est un bouclier contre les imprévus juridiques de la vie courante, avec une couverture bien plus large que les simples garanties défense et recours incluses dans les contrats standards. 

Qui est couvert ?
– L’assuré principal
– Son conjoint ou partenaire
– Les enfants de moins de 25 ans rattachés au foyer fiscal
– Parfois, les ascendants et les partenaires de concubinage ou de PACS

Quelles situations ?
– Des vacances qui tournent au cauchemar
– Un chantier de construction inachevé
– Des conflits de voisinage

Quels avantages ?
– Conseils juridiques par téléphone ou en ligne
– Accompagnement dans la recherche de solutions amiables
– Prise en charge des frais de justice et d’avocats

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à me contacter pour une analyse personnalisée de vos besoins